Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre l’éditeur du site, ci-après « le prestataire », et toute personne physique ou morale souscrivant à une prestation d’accompagnement pédagogique, ci-après « le client ».

Toute réservation d’une séance implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Article 2 — Prestations proposées

Le prestataire propose des cours particuliers de français, dispensés en visioconférence, pour la préparation aux épreuves anticipées de français du baccalauréat.

Les prestations sont assurées personnellement par le prestataire. Aucune sous-traitance ni substitution d’intervenant n’est pratiquée.

Le prestataire s’engage à une obligation de moyens, et non de résultat : aucune note ni aucun résultat d’examen ne peut être garanti.

Article 3 — Tarifs

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la page « Formules et tarifs » du site au jour de la réservation. Ils s’entendent en euros et par heure de cours effective.

[À COMPLÉTER : mention de TVA — par exemple : « TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts » pour une micro-entreprise]

Le bilan initial et le point mensuel avec les parents sont compris dans le tarif horaire et ne font l’objet d’aucune facturation supplémentaire.

Le prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications ne s’appliquent pas aux packs déjà réglés.

Article 4 — Réservation et paiement

• Le premier échange, d’une durée de trente minutes, est gratuit et sans engagement.
• Les séances à l’unité sont réglées à réception de la facture, après la séance.
• Les packs de dix heures sont réglés en une fois, à l’ouverture du pack.
• Le règlement s’effectue par virement bancaire. Les virements internationaux sont acceptés, les éventuels frais bancaires restant à la charge du client.
• Les heures d’un pack restent utilisables jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat à distance pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Le client peut exercer ce droit en adressant une demande écrite non ambiguë à methodedelangue@gmail.com. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception de la demande.

Si le client demande expressément que les séances commencent avant la fin de ce délai, il reste redevable des heures effectivement réalisées avant l’exercice de son droit de rétractation.

Article 6 — Annulation et report d’une séance

• Toute séance annulée au moins vingt-quatre heures à l’avance est reportée sans frais, sur un créneau convenu entre les parties.
• Une séance annulée moins de vingt-quatre heures à l’avance est due, sauf cas de force majeure dûment justifié.
• En cas d’empêchement du prestataire, la séance est intégralement reportée ou remboursée, au choix du client.
• Une absence non signalée de l’élève, constatée après quinze minutes d’attente, entraîne la facturation de la séance.

Article 7 — Obligations des parties

Le prestataire s’engage à préparer chaque séance, à corriger les travaux qui lui sont remis dans un délai raisonnable, à assurer le point mensuel avec les parents et à signaler sans délai toute difficulté constatée.

Le client s’engage à fournir à l’élève un environnement de travail adapté, une connexion internet suffisante et le matériel nécessaire, ainsi qu’à prévenir de toute absence dans les délais prévus à l’article 6.

L’élève s’engage à réaliser le travail demandé entre les séances. À défaut, le prestataire ne peut être tenu responsable de l’absence de progression.

Article 8 — Responsabilité

La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de défaillance technique du matériel ou de la connexion internet du client, ni en cas de résultat d’examen inférieur aux attentes.

En cas d’interruption technique imputable au prestataire, la séance est reprogrammée sans frais.

Article 9 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du client et de l’élève est décrit dans la politique de confidentialité accessible depuis toutes les pages du site.

Article 10 — Médiation et litiges

En cas de différend, le client s’adresse en priorité au prestataire afin de rechercher une solution amiable.

Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : nom et coordonnées du médiateur de la consommation auquel vous adhérez].

À défaut d’accord amiable, les présentes conditions sont soumises au droit français et tout litige relève de la compétence des tribunaux français.